Vous venez de perdre un procès en France. Un ami vous dit qu’il faut « saisir l’Europe ». Mais laquelle ? La CEDH ? La CJUE ? Deux noms, deux acronymes, deux sièges dans deux villes différentes — et une confusion qui touche jusqu’aux juristes chevronnés. Derrière cette question qui paraît technique se cache quelque chose de bien plus concret : savoir à quelle institution s’adresser peut changer l’issue de votre affaire. Voici ce qu’il faut réellement comprendre.

Deux cours, deux Europe : comprendre d’où vient la confusion

On parle de « la Cour européenne » comme si elle n’existait qu’en un seul exemplaire. C’est là que tout se brouille. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) siège à Luxembourg et appartient à l’Union européenne, soit 27 États membres. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) siège à Strasbourg et dépend du Conseil de l’Europe, une organisation intergouvernementale distincte de l’UE, qui regroupe 46 États membres. Ces deux entités n’ont ni les mêmes fondateurs, ni les mêmes traités fondateurs, ni les mêmes missions.

Le Conseil de l’Europe ne doit d’ailleurs pas être confondu avec le Conseil de l’UE ou le Conseil européen, deux institutions propres à l’Union. L’architecture institutionnelle européenne ressemble parfois à un jeu de poupées russes, où chaque niveau porte un nom légèrement différent du précédent. Il faut donc retenir une règle simple : CJUE = droit de l’Union européenne, CEDH = droits fondamentaux au sens large, pour un périmètre géographique plus vaste.

Ce que fait vraiment la CJUE : gardienne du droit de l’Union

La CJUE a pour mission principale de veiller à ce que le droit de l’Union européenne soit appliqué uniformément dans tous les États membres, conformément à l’article 19 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Elle tranche les litiges entre États membres, entre États et institutions de l’UE, et assure le contrôle de légalité des actes des institutions européennes. Parmi les recours possibles, on distingue le recours en manquement (un État ne respecte pas ses obligations issues du droit UE), le recours en annulation (pour faire annuler un acte d’une institution), le recours en carence (une institution s’abstient illégalement de statuer), et le mécanisme du renvoi préjudiciel.

Ce dernier point est celui que les articles généralistes omettent le plus souvent : un citoyen ne peut pas saisir directement la CJUE. C’est son juge national qui, confronté à une question d’interprétation du droit de l’Union, pose la question à la Cour de Luxembourg. Pour les juridictions de dernier ressort, ce renvoi est même une obligation depuis l’arrêt Cilfit de 1982, sauf si la réponse découle clairement de la jurisprudence existante. L’affaire Schrems II, rendue en 2020, illustre parfaitement cette logique : c’est la Haute Cour irlandaise qui a renvoyé la question à la CJUE, laquelle a finalement invalidé le mécanisme de transfert de données personnelles vers les États-Unis, avec des conséquences massives pour des milliers d’entreprises européennes.

Ce que fait vraiment la CEDH : dernière chance contre l’État

La CEDH surveille le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome en 1950 et entrée en vigueur en 1953. Elle protège des droits aussi fondamentaux que la liberté d’expression, l’interdiction de la torture, le droit à un procès équitable ou le respect de la vie privée. Ce qui la distingue de tout autre juridiction internationale, c’est le droit au recours individuel : toute personne physique, toute ONG, tout groupe de particuliers peut la saisir directement contre un État signataire, sans passer par aucun intermédiaire. Ce droit, consacré par l’article 34 de la Convention, n’a pas d’équivalent dans le monde — la Cour interaméricaine des droits de l’homme, par exemple, ne reconnaît pas ce droit aux particuliers. En France, ce mécanisme est accessible depuis le 2 octobre 1981, et depuis lors, plus de 33 600 requêtes françaises ont été déposées à Strasbourg.

Pour comparer les deux juridictions sur les critères essentiels, voici un tableau synthétique :

La portée des décisions : qui obéit vraiment à qui ?

C’est sans doute le point le plus mal compris, et le plus lourd de conséquences pratiques. Un arrêt de la CJUE est pleinement contraignant : si un État ne s’y conforme pas, la Commission européenne peut engager une procédure en manquement et demander des astreintes financières. La mécanique est rodée, les sanctions réelles. Un arrêt de la CEDH, lui, est en principe déclaratoire : la Cour constate une violation, peut accorder une « satisfaction équitable » (souvent une indemnité financière), mais elle ne peut ni annuler une décision nationale, ni forcer un gouvernement à modifier sa législation. C’est le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui surveille l’exécution des arrêts.

L’affaire polonaise de 2019 illustre parfaitement cette dualité. En novembre, la CJUE a jugé qu’une réforme des tribunaux polonais enfreignait une directive européenne relative à l’égalité femmes-hommes. Quelques semaines plus tard, la CEDH a condamné la Pologne pour les mêmes réformes judiciaires, mais en s’appuyant sur les articles 6 et 14 de la Convention (droit à un procès équitable, interdiction de la discrimination). Même sujet, deux textes différents, deux cours sans hiérarchie entre elles. Pour un justiciable cherchant à comprendre quelle décision primera, la réponse reste inconfortable : personne ne tranche formellement.

Quand les deux cours se parlent (et quand elles se contredisent)

Les deux juridictions ne s’ignorent pas. La CJUE fait régulièrement référence aux articles de la Convention dans ses arrêts, s’en inspire, les intègre comme principes généraux du droit de l’Union. Pour autant, elle ne s’y soumet pas. Il n’existe aucune hiérarchie formelle entre Luxembourg et Strasbourg. Un juge national confronté à deux interprétations divergentes se retrouve donc seul face au choix, et la tendance jurisprudentielle le pousse en général à privilégier le droit de l’Union, notamment via l’obligation de renvoi préjudiciel instaurée par l’arrêt Simmenthal de 1978.

Un épisode révélateur : en décembre 2015, la CJUE a elle-même rejeté le projet d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH, pourtant prévu par le Traité de Lisbonne. La Cour de Luxembourg a estimé que cet accord d’adhésion était contraire aux traités de l’UE, car il aurait soumis ses propres décisions au contrôle de Strasbourg. Derrière l’argument juridique, il y avait un refus politique assumé : l’UE entendait protéger l’autonomie de son ordre juridique. Cette décision reste, à ce jour, un signal fort sur l’état réel des rapports entre les deux systèmes. La coexistence est organisée, l’harmonie ne l’est pas.

Laquelle vous concerne selon votre situation ?

La question n’est pas abstraite. Si vous estimez qu’un droit fondamental a été violé par l’État français, que ce soit lors d’une garde à vue, dans des conditions de détention indignes, ou à l’occasion d’une expulsion jugée illégale, c’est la CEDH que vous pouvez saisir. Mais attention : la Cour de Strasbourg n’intervient qu’en dernier recours. Vous devez d’abord avoir épuisé toutes les voies de recours internes, c’est-à-dire avoir été jusqu’en Cour de cassation ou devant le Conseil d’État selon la nature du litige. La requête doit ensuite être déposée dans un délai de quatre mois suivant la dernière décision nationale définitive, depuis l’entrée en vigueur du Protocole n°15 en février 2022 (ce délai était de six mois auparavant).

Si en revanche votre litige porte sur l’application d’une directive européenne mal transposée, ou sur une discrimination couverte par le droit de l’Union, c’est la CJUE qui est compétente, mais vous ne pouvez pas la saisir directement : vous devez soulever la question devant votre juge national, qui décidera de renvoyer ou non à Luxembourg. Un avertissement s’impose : environ 90 % des requêtes déposées à la CEDH sont déclarées irrecevables. Les conditions sont strictes. Avant de vous lancer, il est indispensable de vérifier que votre dossier remplit les critères suivants :

• Les voies de recours internes ont été intégralement épuisées (Cour de cassation ou Conseil d’État selon l’ordre juridictionnel concerné).
• La requête est déposée dans un délai de quatre mois à compter de la dernière décision nationale définitive.
• Le requérant est personnellement et directement victime de la violation alléguée et a subi un préjudice important.
• La violation invoquée porte sur un droit garanti par la Convention et ses protocoles additionnels.
• La requête n’est pas manifestement mal fondée ni abusive au sens de l’article 35 de la Convention.

Ce que cette dualité dit vraiment de l’Europe juridique

Deux cours, sans hiérarchie entre elles, protégeant les droits fondamentaux selon deux logiques distinctes sur un même continent : ce n’est pas un bug institutionnel, c’est une architecture politique. L’Union européenne a construit un ordre juridique intégré, supranational, avec des mécanismes de sanction économique. Le Conseil de l’Europe, lui, a misé sur l’adhésion volontaire à des valeurs communes, sur la pression morale plus que sur la contrainte. Ces deux visions de l’Europe coexistent sans jamais vraiment fusionner, et le refus de la CJUE d’adhérer à la CEDH en 2015 l’a confirmé avec une clarté remarquable.

Pour le justiciable ordinaire, cette dualité a un coût concret : la complexité des voies de recours, la méconnaissance des conditions d’accès, et une insécurité juridique réelle lorsque les deux cours divergent sur un même sujet. Ce n’est pas l’Europe qui protège mal ses citoyens. C’est une Europe qui s’est construite en deux temps, avec deux ambitions, et qui n’a jamais vraiment réglé la question de leur articulation. Deux cours pour un même continent, c’est peut-être moins une protection doublée qu’une responsabilité divisée.